(21) Il convient d’introduire une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’intervention d’une banque intermédiaire inscrite sur la liste dans leur virement, à condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste, et au moyen de comptes détenus auprès d’établissements de crédit qui ne sont pas inscrits sur la liste, ainsi que d’introduire une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’intervention d’une banque émettrice inscrite sur la liste dans leur virement à condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste.
Décision (PESC) 2025/391 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
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