Article considérant 22

(22) Enfin, il y a lieu d’apporter certaines modifications en ce qui concerne les dispositions de la décision 2012/642/PESC, y compris les dispositions relatives aux exemptions et aux dérogations à l’interdiction d’exportation de biens à double usage et de technologies de pointe. De plus, il est pertinent de supprimer les références aux périodes transitoires qui ont expiré et d’autres références qui ne sont pas nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de ladite décision. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n’est pas censée avoir une quelconque incidence juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l’applicabilité desdites périodes transitoires.