(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il y a lieu de modifier les critères de désignation pour l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes soumis au gel de leurs fonds et ressources économiques et à l’interdiction de mettre ces fonds et ressources économiques à leur disposition afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse, lui apportent un soutien matériel ou financier ou en tirent avantage.
Décision (PESC) 2025/391 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
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