Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(10) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de certains médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que la guerre d'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Russie et ces médias cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).