Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(11) Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, respectivement, la mise en œuvre de nouvelles mesures restrictives n'empêche pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures restrictives ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).