(12) Il est nécessaire de renforcer l'interdiction d'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, vers des entités figurant sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
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