Article considérant 18

(18) Afin de veiller à la mise en œuvre effective des mesures restrictives, il convient de préciser que, lorsque les dispositions pertinentes de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 habilitent les autorités compétentes à autoriser la vente et l'exportation de systèmes, équipements et composants assurant la sécurité de l'information destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, ainsi que l'assistance technique y afférente, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique y afférente sont destinés à un réseau civil de communications électroniques non accessible au public, et pour autant que ce réseau ne soit pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État, ces autorisations peuvent être accordées en particulier aux fournisseurs de services spécialisés de messagerie financière.