Article considérant 19

(19) Il convient de limiter plus particulièrement l'application de toute exemption à l'interdiction de vol aux aéronefs avec équipage en instaurant la nécessité d'une autorisation des autorités compétentes pour l'atterrissage sur le territoire de l'Union, le décollage depuis ce territoire et le survol de celui-ci pour certaines opérations de drones. Afin d'accroître les coût supportés par la Russie du fait de la poursuite de sa guerre d'agression contre l'Ukraine et de garantir l'efficacité des mesures restrictives de l'Union ciblant le secteur de l'aviation en s'attaquant au risque de leur mise en échec, il est également pertinent d'étendre l'interdiction de vol aux transporteurs aériens figurant sur la liste qui assurent des vols intérieurs en Russie ou qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent, directement ou indirectement, des aéronefs ou d'autres biens et technologies aéronautiques à un transporteur aérien russe, ou pour des vols à l'intérieur de la Russie, ainsi qu'à toute entité détenue ou contrôlée par un tel transporteur aérien.