Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(21) Il est nécessaire de prévoir une dérogation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation depuis la Slovaquie vers la Hongrie ou depuis la Hongrie vers la Slovaquie de certains produits pétroliers qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé par oléoduc, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement de ces pays enclavés.

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