(23) L'interdiction des services de rechargement aux fins d'opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié (GNL) russe ne devrait pas avoir d'incidence sur les importations dans l'Union ou sur la sécurité de l'approvisionnement des États membres. C'est pourquoi il convient de préciser que les services de rechargement aux fins d'opérations de transbordement de GNL russe sont autorisés si un tel rechargement est nécessaire à son transport entre des ports d'un même État membre, y compris depuis le territoire continental d'un État membre vers ses régions ultrapériphériques.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
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