Article considérant 24

(24) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il est nécessaire de modifier l'interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, par des opérateurs qui appartiennent à au moins 25 % à une personne physique ou morale russe. Il convient d'interdire aux entités établies dans l'Union avant le 8 avril 2022 et opérant déjà en tant qu'entreprises de transport routier d'apporter à leur structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, à moins que cette part en pourcentage reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.