(25) Il est interdit de fournir des biens, des technologies et des services en vue de l'achèvement des projets russes liés au GNL. Il convient d'étendre l'interdiction à l'achèvement des projets liés au pétrole brut en Russie, tels que le projet pétrolier Vostok. Cela ne devrait pas avoir d'incidence sur l'achat et l'importation de pétrole brut russe conformément aux exceptions temporaires applicables à certains États membres enclavés.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
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