(26) Il est interdit d'importer du GNL russe par l'intermédiaire de terminaux GNL de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté. Il convient d'introduire une dérogation à l'interdiction qui peut être accordée par un État membre non raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté lorsque le GNL est acheté, importé ou transféré à partir d'un terminal situé dans un autre État membre qui est raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté afin d'assurer son approvisionnement en énergie.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.