Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(27) Il convient d'exiger que les importations de diamants bruts soient accompagnées d'un certificat en vertu du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil, dans lequel le ou les pays d'origine d'extraction sont clairement indiqués. Il convient de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de fournir des preuves fondées sur la traçabilité pour les importations de diamants polis. En outre, la recherche de solutions aux questions de gouvernance liées au système de traçabilité nécessitera une coopération continue avec le G7 et les pays tiers. Afin de continuer à faciliter la mise en œuvre de ces mesures et de maintenir un dialogue constant avec le G7 et les pays tiers, il convient d'assurer un suivi continu de l'égalité des conditions de concurrence entre les partenaires du G7 en ce qui concerne les mesures liées aux diamants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).