(29) Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des logiciels pour la gestion d'entreprises et des logiciels de conception et de fabrication industrielles au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Il est pertinent de préciser que la vente, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires liés à ces logiciels sont interdits.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
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