Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(30) Il convient d'introduire une dérogation à l'interdiction de fournir des services de construction, d'architecture et d'ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Russie située dans un État membre.

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