Article considérant 31

(31) En outre, il est justifié d'instaurer une interdiction pour toute transaction avec les ports, écluses et aéroports en Russie qui sont utilisés pour le transfert vers la Russie d'UAV ou de missiles, ou de technologies connexes ou de leurs composants, ou pour le contournement du plafonnement des prix du pétrole par des navires se livrant à des pratiques de navigation illégales et à haut risque ou d'autres mesures restrictives. Cette interdiction concerne notamment l'accès aux installations des ports, écluses et aéroports figurant sur la liste, ainsi que la fourniture de tout service aux navires ou aéronefs. Des exemptions appropriées sont prévues pour prévenir une incidence négative sur le commerce légitime ou les contacts interpersonnels. En outre, l'interdiction de telles transactions est limitée aux infrastructures en Russie.