(32) Il convient d'imposer des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en dehors de la Russie qui utilisent le système de transfert de messages financiers de la Banque centrale de Russie et qui, par cette utilisation, i) renforcent la résilience financière de la Russie et ii) soutiennent le contournement des interdictions prévues dans la décision 2014/512/PESC, la décision 2014/145/PESC du Conseil, le règlement (UE) no 833/2014 ou le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil. En outre, il est pertinent d'introduire une dérogation permettant l'exécution de transactions avec une entité spécifique figurant à l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC qui sont nécessaires au remboursement des garanties accordées par un État membre, à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, ou à l'exécution de certains contrats.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.