Décision (PESC) 2025/394 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (PESC) 2025/394EUR-Lex →

(33) Il importe en outre d'étendre l'interdiction de transactions aux établissements financiers ou de crédit et aux entités qui fournissent des services sur crypto-actifs à l'appui de transactions concernant tout navire figurant sur la liste, en faisant ainsi échec à l'interdiction énoncée à l'article 4 quinvicies de la décision 2014/512/PESC, qui vise à limiter la capacité de la Russie à mener une guerre contre l'Ukraine. Par ailleurs, il convient d'imposer des restrictions aux personnes morales, aux entités et aux organismes, dont la liste figure à l'annexe XIX de la décision 2014/512/PESC, établis en dehors de l'Union qui sont des établissements financiers ou de crédit ou des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou participant à des transactions qui facilitent, directement ou indirectement, le contournement des interdictions énoncées à l'article 4 septdecies de la décision 2014/512/PESC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).