(35) Il convient d'instaurer une dérogation pour l'acceptation de dépôts soumis à d'autres restrictions pour des opérations nécessaires à la restructuration ou à la liquidation d'une personne morale associée à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2025/394 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/394
RattachementDécision (PESC) 2025/394
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0394)
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