Article considérant 36

(36) Afin de faciliter le travail de la société civile et des médias, il convient d'introduire une exemption à l'interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers la Russie de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre, lorsque cela est nécessaire pour une utilisation dans le cadre des activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie, sous certaines conditions.