Article considérant 38

(38) Enfin, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux dispositions relatives aux exemptions et dérogations à l'interdiction d'exportation de biens à double usage et de technologies de pointe, en remplaçant les exemptions à certaines interdictions par des dérogations. En outre, les références aux périodes transitoires qui ont expiré et d'autres références qui ne sont pas nécessaires au respect de certaines dispositions sont supprimées. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir une quelconque incidence juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes transitoires.