(10) Afin de réduire les risques de contournement au minimum, il convient de restreindre l’exportation vers les zones non contrôlées par le gouvernement de certains biens et technologies qui font également l’objet de restrictions prévues par la décision 2014/512/PESC.
Décision (PESC) 2025/396 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/396
RattachementDécision (PESC) 2025/396
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0396)
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