Décision (PESC) 2025/396 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/396
RattachementDécision (PESC) 2025/396
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0396)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2025/396EUR-Lex →

(4) L’Union ne reconnaît pas et continue de rejeter et de condamner l’annexion illégale par la Russie des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. L’Union reste résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

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