(6) L’Union reste déterminée à utiliser tous les instruments diplomatiques, économiques et juridiques à sa disposition pour empêcher la consolidation de l’occupation illégale par la Russie des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia (ci-après dénommées «zones non contrôlées par le gouvernement») et pour soutenir le rétablissement intégral de la souveraineté de l’Ukraine sur l’ensemble de son territoire internationalement reconnu. Afin d’empêcher l’intégration économique, financière et juridique des zones non contrôlées par le gouvernement dans la Fédération de Russie, ainsi que d’éviter le contournement, par la Fédération de Russie par l’intermédiaire de ces zones non contrôlées par le gouvernement, des mesures restrictives de l’Union énoncées dans la décision 2014/512/PESC du Conseil, il convient d’étendre les mesures restrictives figurant dans la décision (PESC) 2022/266.
Décision (PESC) 2025/396 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/396
RattachementDécision (PESC) 2025/396
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0396)
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