Décision (PESC) 2025/396 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/396
RattachementDécision (PESC) 2025/396
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0396)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (PESC) 2025/396EUR-Lex →

(8) Dans l’objectif d’éviter les pratiques de contournement, il convient d’interdire la fourniture aux zones non contrôlées par le gouvernement de certains logiciels pour la gestion d’entreprises et logiciels de conception et de fabrication industrielles, ainsi que d’y transférer les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d’affaires y afférents.

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