Décision (PESC) 2025/396 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/396
RattachementDécision (PESC) 2025/396
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0396)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2025/396EUR-Lex →

(9) Il convient également d’interdire la fourniture aux zones non contrôlées par le gouvernement de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre.

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