(3) L’Union ne reconnaît pas, et continue de condamner comme constituant une violation du droit international, l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. L’Union reste résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
Décision (PESC) 2025/397 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
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