Décision (PESC) 2025/397 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2025/397EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la gravité de la situation et de la poursuite par la Fédération de Russie d’actions illégales violant des règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction de recourir à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, et violant les règles fondamentales du droit international humanitaire, il convient d’adopter de nouvelles mesures restrictives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).