(5) L’Union reste déterminée à utiliser tous les instruments diplomatiques, économiques et juridiques à sa disposition pour empêcher la consolidation de l’occupation illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie et pour soutenir le rétablissement intégral de la souveraineté de l’Ukraine sur l’ensemble de son territoire internationalement reconnu. Afin d’empêcher l’intégration économique, financière et juridique de la Crimée et de Sébastopol dans la Fédération de Russie, ainsi que d’éviter le contournement, par la Fédération de Russie par l’intermédiaire de la Crimée et de Sébastopol, des mesures restrictives de l’Union énoncées dans la décision 2014/512/PESC du Conseil, il convient d’étendre les mesures restrictives figurant dans la décision 2014/386/PESC.
Décision (PESC) 2025/397 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
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