Décision (PESC) 2025/397 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2025/397EUR-Lex →

(6) En particulier, il convient d’imposer des restrictions aux services qui facilitent l’occupation illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie et permettent aux acteurs économiques de s’intégrer dans le système juridique et financier de la Russie, principalement en ce qui concerne la fourniture à la Crimée et à Sébastopol de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres, de conseils fiscaux, de conseil en matière d’entreprise et de gestion, de relations publiques, de construction, d’architecture, d’ingénierie, de conseil juridique, de conseil en informatique, d’études de marché et de sondages d’opinion, d’essais et d’analyses techniques et de publicité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).