(7) Dans l’objectif d’éviter les pratiques de contournement, il convient d’interdire la fourniture à la Crimée et à Sébastopol de certains logiciels pour la gestion d’entreprises et logiciels de conception et de fabrication industrielles, ainsi que d’y transférer les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d’affaires y afférents.
Décision (PESC) 2025/397 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
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