Décision (PESC) 2025/397 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/397
RattachementDécision (PESC) 2025/397
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0397)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2025/397EUR-Lex →

(9) Afin de réduire les risques de contournement au minimum, il convient de restreindre l’exportation vers la Crimée et Sébastopol de certains biens et technologies qui font également l’objet de restrictions prévues par la décision 2014/512/PESC.

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