Les privilèges, immunités et autres garanties relatifs au RSUE et aux membres de l’équipe du RSUE qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, ainsi qu’il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2025/404 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/404
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et des membres de son équipe
RattachementDécision (PESC) 2025/404
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0404)
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