(6) À cet égard, le Conseil juge également opportun d’introduire certaines exemptions à l’interdiction d’établir des relations bancaires entre les banques syriennes et les institutions financières présentes sur le territoire des États membres.
Décision (PESC) 2025/406 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/406
RattachementDécision (PESC) 2025/406
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0406)
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