Décision (PESC) 2025/406 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/406
RattachementDécision (PESC) 2025/406
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0406)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2025/406EUR-Lex →

(7) En outre, le Conseil devrait introduire une exemption à l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation d’articles de luxe à destination de la Syrie.

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