(8) Afin d’intensifier les efforts visant à l’acheminement de l’aide humanitaire, au redressement économique, à la reconstruction et à la stabilisation, le Conseil devrait supprimer la référence à une date d’expiration de l’exemption humanitaire, comme indiqué dans la décision (PESC) 2024/1496 du Conseil, qui concerne une exemption aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés en vertu de la décision 2013/255/PESC, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit de certaines catégories d’acteurs.
Décision (PESC) 2025/406 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/406
RattachementDécision (PESC) 2025/406
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0406)
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