(5) D’autres modifications, qui introduisent des changements mineurs dans la description des tâches et des activités, la gouvernance ayant une incidence sur la politique d’évaluation scientifique, la description de la procédure de liquidation et la politique de diffusion, nécessitent l’approbation de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/410 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/410
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/410
Versionacte d'origine du 26/02/2025 (CELEX 32025D0410)
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