(101) Le prix d’exercice et la quantité de référence seront fixés sur la base des paramètres disponibles après la signature du contrat EPC, notamment en ce qui concerne le coût de construction, et ne seront réexaminés que lors 1) du réexamen périodique des paramètres de la formule de rémunération de l’AA (voir considérant 102) et 2) de la réalisation d’ajustements du prix d’exercice comme convenu dans l’AA (voir considérant 104).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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