Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(103) Les projets de documents contractuels fournis par la Tchéquie envisagent également la possibilité d’une révision des définitions des paramètres utilisés dans la formule de rémunération. Toutefois, toute modification de ces définitions doit être notifiée à la Commission avant d’être réalisée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).