Article considérant 104

(104) Deuxièmement, le prix d’exercice peut être ajusté conformément à l’AA en cas d’événement entraînant une augmentation des dépenses d’investissement/dépenses d’exploitation, une perte de recettes du projet ou toute autre incidence négative sur le projet, désignée par «motif légitime» dans l’AA. Ce dernier comprendra une liste exhaustive des motifs légitimes. Si un motif légitime se produit, les valeurs de certains paramètres de la formule de rémunération de l’AA, à savoir (c), (k), (f) et (α), ainsi que les paramètres d’entrée du modèle financier seront réexaminés et actualisés afin d’atténuer les effets du motif légitime pour EDU II. Ces ajustements du prix d’exercice sont destinés à permettre à EDU II d’atteindre, tout au plus, le TRI des fonds propres autorisé qu’elle aurait atteint en l’absence du motif légitime. Cela signifie que lorsque d’autres changements ne relevant pas de motifs légitimes se produisent et entraînent une réduction du TRI, les effets des motifs légitimes ne permettent pas de compenser les effets de ces autres changements et le TRI des fonds propres à atteindre est inférieur au TRI des fonds propres autorisé de [9-11] %.