(105) En cas de survenance d’un motif légitime, au lieu d’un ajustement du prix d’exercice, EDU II et l’État peuvent convenir qu’EDU II recevra une indemnisation sous la forme d’une somme forfaitaire (ou en plusieurs tranches) payable dans un délai convenu à compter de la survenance du motif légitime en question.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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