Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(106) Les autorités tchèques ont en outre expliqué que les motifs légitimes s’appliquaient à condition qu’EDU II se trouve dans l’impossibilité de remédier aux incidences négatives en faisant preuve de la «diligence requise».

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