(107) Conformément à l’article 9 de la LBC, le financement de l’aide en faveur de l’énergie nucléaire sera couvert par le ministère au moyen de ressources provenant: i) des recettes des ventes d’électricité de l’entité ad hoc; ii) d’une taxe perçue par les gestionnaires de réseau auprès des consommateurs finaux d’électricité, de manière similaire au financement actuel des SER; et iii) de contributions du budget de l’État.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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