Article considérant 108

(108) La Tchéquie fait valoir que le choix entre faire appel aux contribuables ou aux consommateurs pour d’éventuelles redevances ou remises est une question politique et devrait rester à la discrétion de l’État. Les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient l’intention d’utiliser tous les flux de recettes décrits à l’article 9 de la LBC. Les fonds affectés au financement de mesures de transition vers le secteur de l’énergie à faible intensité de carbone seront conservés séparément par le ministère ou par l’entité ad hoc sur des comptes spéciaux auprès de banques établies en Tchéquie.