Article considérant 109

(109) Les autorités tchèques ont confirmé que si la perception d’une taxe par les gestionnaires de réseau ne suffisait pas à compenser un écart entre les fonds provenant de la taxe et les recettes provenant des ventes d’électricité de l’entité ad hoc, des contributions du budget de l’État tchèque seraient utilisées pour compenser cet écart conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d), et à l’article 9, paragraphe 9, de la LBC. En revanche, s’il subsistait un excédent une fois que les coûts de la mesure ont été couverts, cet excédent serait inscrit au budget de l’État.