(110) Les autorités tchèques ont en outre expliqué que, si une taxe peut contribuer au financement des mesures, celui-ci ne dépendrait pas d’une telle taxe et le budget de l’État couvrirait au besoin les déficits potentiels. En particulier, la Tchéquie s’est engagée à ce que l’État intervienne pour couvrir tout écart entre les fonds levés au titre de la taxe potentielle et le montant d’aide prévu dans le cadre du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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