Article considérant 111

(111) En ce qui concerne les recettes potentielles tirées par l’entité ad hoc des paiements de règlement ex-post, conformément à la loi no 367/2021 relative à des mesures pour la transition de la Tchéquie vers un secteur de l’énergie bas carbone, ces recettes seront utilisées i) principalement pour financer les paiements de règlement versés au bénéficiaire à l’avenir et ii) à titre secondaire, pour financer les sources d’énergie renouvelables conformément à la loi no 165/2012 Coll. relative aux sources d’énergie produite à partir de sources d’énergie encouragées (d’une manière non discriminatoire, en réduisant le montant à financer au moyen de la composante réglementée du prix de l’électricité) ou elles seront restituées au budget de l’État.