(112) La Tchéquie s’est engagée à faire en sorte qu’au moins 70 % de la production totale d’électricité d’EDU II soit vendue sur les marchés à un jour, infrajournalier et à terme pendant toute la durée de vie de la centrale. Cet engagement s’applique donc à l’entité ad hoc pendant toute la durée de l’AA et au bénéficiaire (EDU II) par la suite, ainsi qu’à toute entité à laquelle l’entité ad hoc ou EDU II pourrait déléguer leurs activités commerciales (toute référence faite à l’entité ad hoc/à EDU II dans la présente section 3.6.4 englobe toute entité à laquelle les activités commerciales ont été déléguées).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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