(114) L’entité ad hoc/EDU II vendra le reste de la production totale d’électricité d’EDU II (soit au maximum 30 %) à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. L’ensemble de règles et/ou le cadre applicable à ces enchères doit être réexaminé et approuvé à l’avance par le régulateur tchèque de l’énergie conformément aux obligations et compétences du régulateur au titre de la loi tchèque sur l’énergie. L’entité ad hoc/EDU II doit notifier toute enchère au régulateur tchèque de l’énergie au plus tard un jour avant son annonce publique.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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